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Pourquoi faire une demande ?
Cette demande est à remplir pour demander l'autorisation de raccordement ou de transformation sanitaire.
Pose de la canalisation :
La pose de la canalisation se fait strictement selon les "prescriptions techniques d'exécution des raccordements et installations d'égout", telles qu'elles ont été arrêtées par le collège échevinal en date du 22 août 1991.
Remarques :
L'autorisation de bâtir délivrée par la Ville (Police des Bâtisses) est uniquement valable avec une autorisation de raccordement / transformation sanitaire.
L'installateur ne peut exercer sa profession sur le territoire de la Ville de Luxembourg qu'après avoir été agréé par le collège échevinal (article 20 du réglement sur les égouts publics du 22 mai 1978).
Les matériaux utilisés doivent être conformes à la norme DIN 1986 "Entwässerungsanlagen für Gebäude und Grundstücke" telle qu'elle a été modifiée dans les "prescriptions techniques d'exécution des raccordements et installations d'égout de la Ville de Luxembourg" du 22 août 1991.
Mentions légales
Texte officiel concernant les conditions générales d'utilisation, la protection des personnes à l'égard du traitement de données et la signature électronique.
Plans et pièces à joindre en double exemplaire :
un extrait du plan cadastral
le plan de situation du terrain et des constructions y érigées (ou à ériger), à l'échelle 1:500
les plans de tous les niveaux de la construction avec indication de la destination des divers locaux, à l'échelle 1:100 ou 1:50
les coupes des constructions suivant le tracé de la conduite de raccordement, à l'échelle 1:100 ou 1:50, avec l’indication de l'emplacement du réseau et du niveau des égouts publics
concernant les PAP, un plan de répartition des surfaces scellées et non scellées et des surfaces brutes
Les plans sub 3. et 4. doivent indiquer toutes les installations et conduites servant à l'évacuation des eaux dans l'égout, et notamment la pente, la section et le matériau des tuyaux.
Les règles suivantes sont à observer pour la confection des plans :
les conduites d'eaux usées et les conduites d'eaux pluviales doivent être strictement séparées
toutes les installations sanitaires communiquant avec les conduites d'égout, tels que water-closets, éviers, déversoirs, bains, prises d'eau, etc., sont à indiquer sur les plans et à présenter en jaune
les installations existantes, conformes aux dispositions du présent réglement et qui sont maintenues, sont à représenter en noir, les nouvelles conduites d'eaux pluviales en bleu et les nouvelles conduites d'eaux usées en rouge, les nouvelles conduites de ventilation en vert, les nouvelles conduites reliées à un séparateur d'huile et d'essence en orange, les nouvelles conduites reliées un séparateur de graisse en brun
toutes les indications de niveau doivent se référer à un seul point de référence
Le service canalisation peut exiger, le cas échéant, la production de plans de détail supplémentaires, le résultat contrôlable du calcul des dimensions des tuyaux et l'indication des niveaux rapportés au nivellement général. Il est indispensable d'informer l'installateur sanitaire des modifications et rectifications apportées sur les plans autorisés par le Service Canalisation !