Mentions légales
Extrait du règlement modifié du 17 décembre 2007 créant une allocation communale devant favoriser l'accession à la propriété immobilière en Ville
Article 1er.- Objet
Il est accordé sous les conditions et modalités énoncées ci-après une allocation en faveur de la construction ou de l’acquisition de logements sur le territoire de la ville de Luxembourg.
Article 2.- Bénéficiaires
L’allocation visée à l’article 1er est accordée aux personnes physiques qui cumulativement remplissent les conditions suivantes:
a) qui construisent ou acquièrent sur le territoire de la ville une maison d’habitation ou un appartement en copropriété divise, ces logements devant répondre aux normes de sécurité et de salubrité généralement admises dans le pays ainsi qu’aux besoins spécifiques des occupants;
b) en cas de propriétaire unique : qui dispose, pour l'année précédant la construction ou l'acquisition, d'un revenu imposable annuel inferieur a 108.789,88 €, valeur 855,62 de l'échelle mobile des salaires. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'échelle mobile des salaires;
en cas de propriétaires multiples : qui disposent, pour l'année précédant la construction ou l’acquisition, d'un revenu imposable annuel inferieur a 121.633,18 €, valeur 855,62 de l'échelle mobile des salaires. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'échelle mobile des salaires;
c) qui n’ont droit ni à la pleine propriété ni à l’usufruit d’un autre logement;
d) qui s’engagent à se servir du logement à subventionner à des fins d’habitation principale et permanente.
Tout acquéreur d’un logement ne peut bénéficier qu’une seule et unique fois de l’allocation.
Au cas où plusieurs personnes acquièrent ensemble un logement à subventionner, la demande doit désigner celle qui est à considérer comme bénéficiaire de l’allocation au sens du présent règlement. L’ensemble des revenus du ménage est pris en considération pour la détermination du seuil stipulé à l’article 2b.
Article 3.- Montant
L’allocation est fixée à 7.200,00 €. Elle est majorée de 1.200,00 € pour chacun des enfants à charge et vivant au ménage.
Article 4.- Modalités d’octroi
La demande doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins dès la date de prise de résidence effective par le demandeur et au plus tard un an après cette date. La prime sera liquidée dès la remise de toutes les pièces énumérées ci-après:
Certificat de résidence datant de moins de deux mois
Copie de l'acte notarié ou administratif signé
Certificat(s) de rémunération du (des) requérant(s) ou un document assimilable, ou état établi par l’administration des contributions pour les non-salariés
(année précédant la construction ou l’acquisition)
Certificat de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (Zukunftskees) attestant le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont versées (si vous n'avez pas d'enfants pas de documents à fournir)
Article 5.- Remboursement
L’allocation est à rembourser si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si le logement subventionné est donné en location dans un délai de dix ans.
Article 6.- Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et sont applicables pour toutes les demandes reçues à partir de cette date.