REQUETE EN FIXATION DU LOYER

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Conditions pour l'introduction d'une requête en fixation du loyer

Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d‘habitation.

Chapitre 1er – De la fixation des loyers des immeubles à usage d’habitation

(…)

Art. 8. La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d’abord notifier sin intention à l’autre partie par écrit, sous peine d’irrecevabilité de la requête devant la commission. Si un accord n’a pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à la commission compétente. Chaque requête précisera l’objet de la demande. Elle ne sera pas recevable pendant les six premiers mois.

(…)

A propos

Version 3