Conformément à la législation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, la Ville de Luxembourg précise que les données et informations collectées moyennant les formulaires accessibles sur son site Internet font l’objet d’un traitement par les différents services communaux en charge du suivi des demandes respectives, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les informations sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

La Ville sous-traite une partie de la mise en œuvre de la présente demande au Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE), prestataire étatique (établi au Luxembourg) et apportant ainsi toutes les garanties requises en termes de mesures techniques et organisationnelles d’accès aux données qui sont mises en place de manière appropriée. La conformité aux exigences du RGPD des interventions du sous-traitant est donc assurée.

En cliquant sur le lien Internet accessible sur le site https://form-server.vdl.lu la personne concernée est automatiquement redirigé vers le service en ligne MyGuichet proposé par le CTIE, sur lequel elle doit s’authentifier. Après authentification, elle remplit le présent formulaire sur une plateforme appartenant à la Ville et le document en format Pdf est renvoyé vers la plateforme MyGuichet pour signature électronique. Le formulaire en format Pdf est cependant stocké dans un outil back-office du CTIE auquel la Ville a accès, ainsi que dans l’espace privé de la personne concernée qui a introduit la demande. Le PDF signé est également transféré à la Ville au sein de son outil back-office en vue du suivi de la demande et de l’injection automatique des informations contenues dans le formulaire dans le système comptable de la Ville.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données ou au responsable de traitement :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit à rectification, ainsi que le cas échéant d’un droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement. Vous disposez d’un droit à effacement des données vous concernant, sauf pour les traitements qui présentent un caractère obligatoire.

Vous bénéficiez également du droit de vous opposer à un traitement en justifiant des motifs légitimes, sauf si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale pour la protection des données : voir www.cnpd.lu

 

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