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Pourquoi ce formulaire ?
Ce formulaire est une demande de dérogation prolongeant l'heure d'ouverture. Elle est à introduire par l'exploitant d'un débit de boissons alcooliques / non-alcooliques à consommer sur place.
Note importante !
1) Introduction de demande vaut obligation de paiement.
2) Toute demande incomplète ou illisible ne sera pas prise en considération.
Mentions légales
Texte officiel concernant les conditions générales d'utilisation, la protection des personnes à l'égard du traitement de données et la signature électronique.
A propos
Version 3