Présentation
suivant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Pourquoi ce formulaire ?
Les établissements de la classe 2 doivent être autorisés par le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve l'établissement. Exemples: les restaurants de plus de cinquante couverts, les salles dites de spectacles lorsqu'ils reçoivent entre 100 et 1000 personnes, les ménageries de plus de 10 animaux, de même que les boulangeries ou les boucheries, se situant à l'extérieur d'une zone d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles, et occupant moins de 15 personnes sur le site de fabrication.
Nomenclature des établissements classés
Toute demande d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la Ville de Luxembourg, est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et en double exemplaire ( plans, certificats,…compris) au bourgmestre à l'adresse suivante: Administration communale de la Ville de Luxembourg, Hôtel de Ville, L-2090 Luxembourg. Un exemplaire supplémentaire est exigé si l'établissement classé se trouve dans un rayon de 200 mètres d'une commune limitrophe.
Mentions légales
Texte officiel concernant les conditions générales d'utilisation, la protection des personnes à l'égard du traitement de données et la signature électronique.
Est soumis à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute installation, toute activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après «établissement(s) classé(s)», dont l'existence ou la mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l'égard des intérêts ci-après énumérés:
la prévention et la réduction des pollutions;
la sécurité, la salubrité, la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements;
la santé et la sécurité des travailleurs au travail;
l'environnement humain et naturel;
la promotion du développement durable.
Ces établissements sont répartis en quatre classes distinctes
Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l'environnement, ci-après dénommés «les ministres». Exemples: les grands immeubles administratifs et commerciaux avec leurs installations techniques, les activités industrielles les plus diverses, etc.
Les établissements de la classe 2 sont autorisés par le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve l'établissement classé en question. Exemples: les restaurants de plus de cinquante couverts, les salles dites de spectacles lorsqu'ils reçoivent entre 100 et 1000 personnes, les ménageries de plus de 10 animaux, de même que les boulangeries ou les boucheries, se situant à l'extérieur d'une zone d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles, et occupant moins de 15 personnes sur le site de fabrication.
Les établissements des classes 3, 3A et 3B sont soumis à des prescriptions générales édictées par règlement grand-ducal dans l'intérêt de l'environnement et de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement, à l'exception de celles visant la santé des travailleurs. Ils sont à l'autorisation des ministres, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 10 et 12 de la loi modifiée du 10 juin 1999. Toutefois, les établissements de la classe 3A sont autorisés par le seul ministre ayant dans ses attributions le travail et les établissements de la classe 3B sont autorisés par le seul ministre ayant dans ses attributions l'environnement. Exemples: les ascenseurs, les monte-charges, les grues de chantier, etc.
Les établissements de la classe 4 sont soumis à des prescriptions fixées par règlement grand-ducal pour la protection des intérêts ci-avant définis, à l'exception de celles visant la santé des travailleurs. Ce règlement détermine en outre l'autorité compétente en la matière et précise le contenu des documents à soumettre à ladite autorité. Exemples: les chapiteaux de fête, les dépôts de gasoil d'une capacité de 300 à 20.000 litres, certaines étables et écuries, etc.